Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - MAVI MEUBLE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MAVI MEUBLE auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par MAVI MEUBLE sur le site https://mavi-meuble.com/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
_______________
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://mavimeuble.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://mavi-meuble.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://mavi-meuble.com/
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MAVI MEUBLE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MAVI MEUBLE,
SAS Capital social de 1000 euros
RCS COMPIEGNE 920 339 728
6 BIS ALLEE DES PRIMEVERES,
60440 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
Courriel : MAVIMEUBLE@GMAIL.COM
Téléphone : +33 6 25 92 12 59
Numéro TVA Intracommunautaire : FR41920339728
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://mavi-meuble.com/ , lors de l'enregistrement de la commande par MAVI MEUBLE.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le MAVI MEUBLE sur le site https://mavi-meuble.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais MAVI MEUBLE se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par MAVI MEUBLE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://mavi-meuble.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités choisis par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://mavi-meuble.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et MAVI MEUBLE.
MAVI MEUBLE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire,
- Paiement en 2, 3, 4 fois sans frais,
- Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de MAVI MEUBLE (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Paiement sécurisé via Alma :
- Mavi Meuble propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Mavi Meuble entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
- Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
-
Montant des achats :
Seuls les achats entre 50 Euros et 3000 Euros sont éligibles au paiement avec Alma - Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais
- Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
- Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient Mavi Meuble et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://mavi-meuble.com/ , payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
_______________.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à MAVI MEUBLE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que MAVI MEUBLE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, MAVI MEUBLE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://mavimeuble.com/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par MAVI MEUBLE des sommes dues.
MAVI MEUBLE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraison
5.1 Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
MAVI MEUBLE s’engage à informer le Client des délais de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais convenus. Les livraisons interviennent généralement sous 3 à 5 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un courriel de confirmation de la commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
MAVI MEUBLE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs de MAVI MEUBLE, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder avec les instructions indiquées.
Pour les achats en magasin ou sur https://mavi-meuble.com/ vous avez la possibilité de souscrire à un service de livraison. La livraison est effectuée au lieu que vous aurez désigné lors de votre commande.
Le montant des frais de livraison dépend du secteur de livraison.
Concernant les livraisons en Île-de-France un service de montage est inclus : au-delà de 4 étages à monter par les escaliers des frais de montage de 40 euros seront applicables en supplément.
5.2 Récupération en magasin
Si le Client souscrit au service de récupération en magasin, il sera tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception et du retrait de ses marchandises dans la zone dédiée.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par MAVI MEUBLE au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre MAVI MEUBLE en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
MAVI MEUBLE propose également la livraison gratuite dans l'un de ses entrepôts accessibles via le lien ou les localisations suivantes :
6 BIS ALLEE DES PRIMEVERES, 60440 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par MAVI MEUBLE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Toute anomalie constatée (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) doit être immédiatement signalée sur place au moment de l’enlèvement des produits, pour qu’il puisse être convenu avec vous des modalités d’un échange ou d’un remboursement du produit défectueux ou manquant.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MAVI MEUBLE.
MAVI MEUBLE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de MAVI MEUBLE sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Toute réclamation postérieure au retrait des marchandises (commande non conforme, produit défectueux, etc.) doit être effectuée auprès du magasin Mavi Meuble.
Les retraits en entrepôt sont disponibles du lundi au samedi de 11h à 18h.
5.3 Livraison hors Île-De-France
Les livraisons hors Île de France sont assurées par des transporteurs indépendants mandatés par MAVI MEUBLE. MAVI MEUBLE veille, dans la mesure du possible, à la bonne exécution de la prestation de transport et à la sécurité des marchandises jusqu’au lieu de livraison convenu.
Le tarif de livraison indiqué sur le site internet de MAVI MEUBLE comprend exclusivement une livraison au pied de l’immeuble. Il appartient au Client de prendre en charge, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, toute manutention, montée, installation ou poursuite de l’acheminement des produits au-delà du point de livraison convenu.
Le prix du transport affiché sur le site comprend une seule présentation du transporteur et une unique prise de rendez-vous pour la livraison. Le transporteur prend contact avec le Client afin de convenir d’une date et d’un créneau de livraison. Le Client est tenu d’être présent, ou de se faire représenter par une personne dûment mandatée, au jour et au créneau convenus avec le transporteur, afin de permettre la réception de la commande. En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé, d’impossibilité de remise de la commande imputable au Client, ou de non-réponse aux appels du chauffeur/transporteur au moment de la livraison, la livraison sera réputée non effectuée du fait du Client. Dans ce cas, l’ensemble des frais supplémentaires engagés, incluant notamment les frais de déplacement, de présentation, de retour, de stockage éventuel, ainsi que les frais liés à l’organisation d’un nouveau rendez-vous et à une relivraison, sera intégralement facturé au Client.
Aucune nouvelle livraison ne pourra être programmée tant que les frais complémentaires susvisés n’auront pas été intégralement réglés par le Client.
Les dates de livraison sont proposées par le transporteur dans un délai indicatif de 3 à 4 semaines à compter de la date d’achat. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse contraire.
Les commandes sur mesure font l’objet d’un délai de livraison supplémentaire estimatif d’environ 10 semaines. La livraison demeure effectuée au pied de l’immeuble. Il appartient au Client de vérifier préalablement, avant toute commande, que les dimensions des accès (portes, couloirs, escaliers, ascenseurs) permettent le passage des colis. En cas d’impossibilité de livraison liée à un défaut d’accessibilité ou à des dimensions incompatibles, les frais en résultant demeureront à la charge du Client.
En cas de difficulté ou de retard de livraison, MAVI MEUBLE s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, selon les informations communiquées par le transporteur.
La responsabilité de MAVI MEUBLE ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution imputable au transporteur, au Client, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
5.4 Conditionnement des produits
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance.
Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.
5.5 Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de MAVI MEUBLE afin d’être informé du suivi de sa commande en envoyant un mail à mavimeuble@gmail.com
5.6 Avant la livraison
MAVI MEUBLE met à la disposition du Client différents modes de livraison ou différents transporteurs. Ces modes de livraison peuvent être consultés avec plus de précisions sur le site https://mavi-meuble.com/ sous la rubrique « Tout savoir sur la livraison ».
Cependant, MAVI MEUBLE rappelle au Client que :
L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable.
Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer MAVI MEUBLE ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, MAVI MEUBLE ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
5.7 Pendant la livraison
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
- Contrôler l’état apparent du ou des colis,
- Contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis,
- Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
MAVI MEUBLE ou son prestataire n’assurent pas la livraison du produit par la fenêtre.
Le livreur ne reprend pas l'emballage ou le carton des produits livrés, cette responsabilité incombe au client. Un supplément de 20€ par étage sera appliqué à partir du 2e étage en l'absence d'ascenseur fonctionnel ou en panne.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le bon de livraison.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 8 ci–dessous.
5.8 Retards de livraison
Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter MAVI MEUBLE afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du produit commandée.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de MAVI MEUBLE. Dans ces conditions, MAVI MEUBLE se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans l’hypothèse où le colis n’était pas retrouvé, MAVI MEUBLE procédera, au choix du Client, à une nouvelle livraison du produit initialement commandé par ce dernier (sous réserve de disponibilité ainsi que des délais applicables) ou au remboursement du produit concerné.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de MAVI MEUBLE au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation.
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au MAVI MEUBLE aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
7.1 Retour et remboursement
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Pour pouvoir être retourné, votre article doit être inutilisé et dans l'état où vous l'avez reçu. Il doit aussi être dans son emballage d'origine.
Le retour de certains types de marchandises n'est pas autorisé. Ainsi, les denrées périssables, telles que les aliments, les fleurs, les journaux ou les magazines, ne peuvent pas être retournées. De même, nous n'acceptons pas les produits intimes ou sanitaires, les matières ou substances dangereuses, ni les liquides ou les gaz inflammables.
Autres articles dont le retour n'est pas autorisé :
* Cartes-cadeaux
* Logiciels téléchargeables
* Certains produits de santé et de soin personnel
Pour compléter votre retour, nous exigeons un reçu ou une preuve d'achat.
Ne retournez pas votre achat au fabricant.
Dans certains cas, seuls des remboursements partiels sont accordés : (le cas échéant)
* Livres montrant des signes d'utilisation évidents
* CD, DVD, cassettes VHS, logiciels, jeux vidéo, cassettes audio ou disques en vinyle ayant été ouverts.
* Tout article qui n'est pas dans son état d'origine, qui est endommagé ou auquel il manque des pièces pour une raison non due à une erreur de notre part.
* Tout article retourné plus de 14 jours après sa livraison
* Tout article soldé, en promotion ou faisant l'objet d'offre spéciale est éligible au remboursement. La demande de remboursement pour l'article bénéficiant de réduction temporaire, de promotion spéciale ou d'offre promotionnelle est traitée conformément à nos conditions de remboursement standard.
* Tout article ayant fait l'objet d'une offre spéciale ou d'une réduction de prix, qu'elle soit temporaire ou permanente, est considéré comme une vente finale.
Remboursements (le cas échéant)
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous adresserons un e-mail pour vous indiquer que nous avons reçu l'article retourné. Nous vous préciserons également si votre remboursement est approuvé ou refusé.
S'il est approuvé, votre remboursement est alors traité et votre carte de crédit ou moyen de paiement initial se voit crédité(e) automatiquement dans un délai de quelques jours.
Remboursements retardés ou manquants (le cas échéant)
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, revérifiez d'abord votre compte bancaire.
Puis contactez la société émettrice de votre carte de crédit, car il se peut que l'affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps.
Ensuite, contactez votre banque. L'affichage d'un remboursement est souvent précédé d'un délai de traitement.
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l'adresse suivante : mavimeuble@gmail.com.
Tout article soldé, en promotion ou faisant l'objet d'offre spéciale est éligible au remboursement.
Échanges (le cas échéant)
Nous ne remplaçons que les articles initialement défectueux ou endommagés. Si vous devez remplacer le vôtre par le même article, adressez-nous un e-mail à mavimeuble@gmail.com et envoyez votre article à : 6 Bis Allée des Primevères, Nanteuil-Le-Haudouin, 60440, France.
Cadeaux
Si l'article a été marqué comme cadeau au moment de l'achat et s'il vous a été expédié directement, vous recevrez un crédit cadeau d'une valeur équivalente à celle de l'article retourné. Une fois l'article retourné reçu, un bon cadeau vous sera envoyé par voie postale.
Si l'article n'a pas été marqué comme cadeau au moment de l'achat, ou si la personne à l'origine du cadeau s'est fait envoyer la commande dans le but de vous la remettre plus tard, c'est à elle que nous adresserons le remboursement et elle saura donc que vous avez retourné son cadeau.
Expédition
Pour retourner votre produit, vous devez l'envoyer à l'adresse postale suivante :
SAS MAVI MEUBLE
6 Bis Allée des Primevères,
Nanteuil-Le-Haudouin,
60440, France.
Les coûts d'expédition liés au retour de votre article sont à votre charge. Ils ne sont pas remboursables. Pour plus de commodité, notre service client propose des options de déplacement des livreurs pour des frais de 120€. Si vous recevez un remboursement, le coût d'expédition du retour en sera déduit.
Selon l'endroit où vous vivez, le délai de réception de votre produit échangé peut varier.
Si vous expédiez un article d'une valeur supérieure à 75 €, nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi d'expédition ou de faire assurer votre envoi. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l'article retourné.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MAVI MEUBLE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité de MAVI MEUBLE – Garanties
Les Produits fournis par MAVI MEUBLE bénéficient :
- De la garantie légale 2 ans de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale 2 ans contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation.
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation.
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil.
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la 5 mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MAVI MEUBLE, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
MAVI MEUBLE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par MAVI MEUBLE du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de MAVI MEUBLE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MAVI MEUBLE.
La garantie du MAVI MEUBLE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées à MAVI MEUBLE. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://mavi-meuble.com/ sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://mavi-meuble.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par MAVI MEUBLE et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est MAVI MEUBLE, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
MAVI MEUBLE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
MAVI MEUBLE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et MAVI MEUBLE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://mavi-meuble.com/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte, sur l'onglet paramètre du compte.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par MAVI MEUBLE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par MAVI MEUBLE vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par MAVI MEUBLE
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de MAVI MEUBLE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant MAVI MEUBLE (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://mavi-meuble.com/ est la propriété de MAVI MEUBLE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de MAVI MEUBLE indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
_______________
_______________
Courriel : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre MAVI MEUBLE ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
